Table des matières

POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES

Résidence et patrimoine de France vous propose via le site en ligne accessible par le réseau internet à l’adresse https://residence-et-patrimoine-de-france.fr un service de traitements des charpentes et couvertures que vous soyez un particulier ou un professionnel (ci-après le « Site »).

Dans le cadre de votre utilisation du Site en tant que Client, Utilisateur ou Visiteur, Résidence et patrimoine de France est amenée à collecter et traiter certaines de vos Données Personnelles. Soucieuse du respect de votre vie privée, la société Résidence et patrimoine de France a mis en place les mesures nécessaires afin de protéger et de minimiser au maximum les Données Personnelles vous concernant qu’elle collecte et traite.

La présente Politique (ci-après la « Politique des Données Personnelles ») a pour objectif de vous informer sur :

  • les modalités de collecte et de traitement de vos Données Personnelles par Résidence et patrimoine de France ;
  • les engagements pris par Résidence et patrimoine de France afin d’assurer la sécurité de vos Données Personnelles ;
  • les obligations de Résidence et patrimoine de France mais également les vôtres, dans l’optique de maximiser la protection dont bénéficieront vos données.

Les termes utilisant des majuscules, tels que « Données Personnelles », « Client » ou « Utilisateurs » renvoient aux définitions de l’article 14 de la présente Politique des Données Personnelles.

ARTICLE 1 : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La présente Politique des Données Personnelles engage la société Résidence et patrimoine de France, SARL, 538 582 875 00026 domicilié à ZAC Sully – 8 rue Costes et Bellonte – 78200 Mantes-la-Jolie (ci-après « Résidence et patrimoine de France»). [### LIEN VERS LA PAGE Mentions légales ###]

Vous pouvez adresser toute question, demande d’information ou réclamation à Résidence et patrimoine de France en vous reportant à l’article 6.

ARTICLE 2 : QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET COMMENT ?

Les données que Résidence et patrimoine de France collecte directement auprès de vous :

Résidence et patrimoine de France collecte majoritairement des données d’identification (nom, prénom, adresse email), qui lui permettent de savoir qui vous êtes, afin de gérer au mieux la relation commerciale qu’elle entretient avec vous :

  • lorsque vous cherchez à contacter Résidence et patrimoine de France via le formulaire « Contact », Résidence et patrimoine de France collecte votre prénom, nom et adresse email ;
  • lorsque vous contactez Résidence et patrimoine de France par téléphone : données d’identification (en fonction de l’objet de votre appel) ;
  • pour l’inscription à la Newsletter, Résidence et patrimoine de France collecte votre adresse email.

De manière générale, le défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*) vous empêche de bénéficier de tout ou partie des Services et fonctionnalités du Site et vos demandes pourraient ne pas être prises en compte.

Lorsqu’un formulaire propose un champ libre, il est conseillé de n’y indiquer aucune information personnelle et de se limiter aux informations strictement nécessaires au traitement de votre demande. Toute information superflue pourra être supprimée par Résidence et patrimoine de France.

Les données que Résidence et patrimoine de France collecte automatiquement par l’utilisation des Services tels que :

  • des données techniques : adresse IP, connexion internet, type de navigateur, informations concernant le Terminal utilisé ;
  • des données recueillies à l’aide de cookies : pour de plus amples informations, voir la Politique COOKIES [#####LIEN page]

Les données que Résidence et patrimoine de France collecte indirectement

Résidence et patrimoine de France collecte les données suivantes auprès de tiers, tels que ses partenaires, à des fins de prospection commerciale :

  • votre adresse email et votre numéro de téléphone ;
  • vos noms, prénoms et adresses.

ARTICLE 3 : POURQUOI Résidence et patrimoine de France COLLECTE ET UTILISE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Résidence et patrimoine de France peut être amenée à traiter vos Données Personnelles sur plusieurs fondements :

  • sur la base du consentement ;
  • sur la base de l’intérêt légitime de Résidence et patrimoine de France. Les intérêts légitimes poursuivis par Résidence et patrimoine de France peuvent être :
    • de vous faire bénéficier de promotions et recommandations personnalisées provenant de Résidence et patrimoine de France ;
    • de vous faire parvenir la Newsletter de Résidence et patrimoine de France à l’adresse email que vous avez communiquée ;
    • la gestion et l’administration du Site ;
  • enfin, sur la base d’une obligation légale.

Voici les raisons pour lesquelles Résidence et patrimoine de France traite vos Données Personnelles :

  • la gestion et l’administration du Site :
    • la gestion des réponses à vos demandes via la rubrique « Contact » ;
  • le traitement de vos demandes d’exercice de droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, directives sur les Données Personnelles après la mort) ;
  • l’analyse des données de connexion et de navigation à des fins de publicité ciblée sur les services offerts par le Site ;
  • la gestion des cookies dans les conditions définies par la Politique d’Utilisation des Cookies ;
  • la conduite d’enquêtes ou d’analyses dans le cadre d’opérations commerciales mises en place par Résidence et patrimoine de France et/ou toute société offrant un service pour le compte de Résidence et patrimoine de France.

ARTICLE 4 : EXACTITUDE DES DONNÉES

Vous vous déclarez, en tant qu’Utilisateur du Site ou Client de Résidence et patrimoine de France informé(e) de l’importance de l’exactitude des Données Personnelles vous concernant et que vous renseignez au travers du Site ou dans le cadre de ses échanges avec Résidence et patrimoine de France.

Aussi, vous vous engagez à ne renseigner que des Données Personnelles exactes lors de vos échanges, de la contractualisation avec Résidence et patrimoine de France des demandes de Service et pendant toute la durée de l’utilisation du Site et à les mettre à jour immédiatement si une ou plusieurs de ces Données Personnelles venaient à changer au cours de ladite durée d’utilisation du Site ou du Contrat vous liant avec Résidence et patrimoine de France.

À ce titre, vous pouvez faire une demande d’accès et de rectification, ainsi que d’opposition telle que prévue (entre autre) à l’article 5 « VOS DROITS » de la présente Politique des Données Personnelles.

ARTICLE 5 : VOS DROITS

Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité

Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez, en tant que personne concernée par un traitement de Données Personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation sur vos Données Personnelles qui sont traitées par Résidence et patrimoine de France.

Par ailleurs, pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime de Résidence et patrimoine de France vous disposez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, d’un droit d’opposition à ce que vos Données Personnelles continuent d’être traitées. Il est entendu que vous pourrez à tout moment et sans frais vous opposer au traitement de Données Personnelles lorsqu’elles le sont à des fins de prospection commerciale.

Lorsque le traitement de Données Personnelles effectué par Résidence et patrimoine de France repose sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@residence-et-patrimoine.fr

Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité sur les Données Personnelles fournies par vous et traitées par Résidence et patrimoine de France.

Ces droits peuvent être exercés de la façon suivante :

  • en adressant un courriel expliquant l’objet de votre demande à l’adresse suivante : contact@residence-et-patrimoine.fr
  • en adressant un courrier expliquant l’objet de votre demande à l’adresse suivante : ZAC Sully – 8 rue Costes et Bellonte – 78200 Mantes-la-Jolie

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse est attendue. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande, pouvant être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.

Sort des Données en cas de décès

Conformément aux dispositions de l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, Résidence et patrimoine de France vous informe que, en tant que personne physique :

  • vous disposez du droit de définir auprès de Résidence et patrimoine de France des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès ;
  • vous pourrez à tout moment modifier ou révoquer lesdites directives auprès de Résidence et patrimoine de France ;
  • vous pourrez désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives, qui aura qualité après votre décès, pour prendre connaissance desdites directives et pour demander leur mise en œuvre auprès de Résidence et patrimoine de France.

Vous êtes également informé(e) qu’à défaut de transmission à Résidence et patrimoine de France de directives spécifiques sur le sort de vos Données Personnelles, vos héritiers pourront exercer après votre décès les droits relatifs à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de votre succession ainsi qu’à la prise en compte par Résidence et patrimoine de France de votre décès.

ARTICLE 6 : RÉCLAMATION ET DEMANDE D’INFORMATION

Pour toute demande de renseignement sur le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez contacter Résidence et patrimoine de France par courriel à l’adresse suivante : contact@residence-et-patrimoine.fr.

Par ailleurs, conformément au Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour toute information relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la CNIL.

ARTICLE 7 : DURÉE DE CONSERVATION

Les Données Personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités telles que décrites à l’article «3. POURQUOI Résidence et patrimoine de France COLLECTE ET UTILISE VOS DONNÉES PERSONNELLES ? », augmentée de la durée des prescriptions légales.

Ainsi, les Données :

  • de connexion sont conservées pendant la durée légale maximum d’un (1) an à compter de la date de la connexion concernée ;
  • relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ;
  • relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec Résidence et patrimoine de France ;
  • relatives aux documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;
  • relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement, à condition que vous ayez indiqué vouloir que Résidence et patrimoine de France se souvienne de vous.

Les Données Personnelles collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants (et sous réserve du respect des prescriptions légales applicables) :

  • l’exercice du droit d’effacement conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées au paragraphe « 5. VOS DROITSS » de la présente Politique des Données Personnelles ;
  • l’arrivée du terme de la durée de conservation ;
  • l’arrêt de la mise à disposition du Site par Résidence et patrimoine de France pour quelque raison que ce soit, sauf directive particulière adressée par vous (sous réserve que cette directive particulière soit raisonnable et réalisable par Résidence et patrimoine de France). Résidence et patrimoine de France supprimera toutes vos Données Personnelles, en cas de décès, à l’issue de la durée de conservation applicable et des prescriptions applicables, sur demande d’un ayant droit et sur justificatifs de sa qualité d’ayant droit et de votre décès.

    Ces demandes peuvent être transmises en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@residence-et-patrimoine.fr

ARTICLE 8 : DESTINATAIRES

Les Données Personnelles collectées par Résidence et patrimoine de France pourront être transmises :

  • à des tiers afin d’assurer le fonctionnement du Site et la réalisation des finalités telles que décrites à l’article « 3. POURQUOI Résidence et patrimoine de France COLLECTE ET UTILISE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?»,
  • à des prestataires techniques assurant des prestations participant à la réalisation de ces finalités telles que décrites à l’article « 3. POURQUOI Résidence et patrimoine de France COLLECTE ET UTILISE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?», et notamment les prestataires en charge :
    • de l’exécution des Services, des réservations et des commandes, de leur gestion et de leur traitement ;
    • du traitement des paiements et des mesures de sécurité concernant la transmission des données de paiement ;
    • de l’envoi des emails de prospection, d’invitation à s’inscrire et tout autre email d’information à votre destination ;
  • à la société FACEBOOK, qui s’engage, en tant que sous-traitant, à ne pas céder, à quelque titre que ce soit, les données traitées par elle, une fois le processus de mise en correspondance terminé, à des partenaires y compris commerciaux.

Si vous ne souhaitez pas que vos Données Personnelles soient transmises, il vous est possible d’exercer VOS DROITSs d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression évoquées au paragraphe « 5. VOS DROITS »

Vous acceptez que Résidence et patrimoine de France pourra également être obligé de divulguer toute information vous concernant afin de se conformer à la Réglementation Applicable, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Ces demandes peuvent être transmises en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@residence-et-patrimoine.fr

ARTICLE 9 : SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Résidence et patrimoine de France met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger vos Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé à vos données.

Cependant, Résidence et patrimoine de France ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.

Résidence et patrimoine de France contrôle également la façon dont ses prestataires traitent vos Données personnelles, de manière à ce que ces derniers présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures appropriées de sécurité des données.

Dans le cas où vous identifieriez une faille de sécurité affectant le Site, vous vous engagez à communiquer à Résidence et patrimoine de France les informations pertinentes sur cette faille, de manière confidentielle.

ARTICLE 10 : FLUX TRANSFRONTALIER DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Résidence et patrimoine de France est amené à transférer vos Données Personnelles à des partenaires situés en dehors de l’Espace Economique Européen, et plus précisément aux Etats-Unis.

Dans ce cas, le traitement de vos Données Personnelles bénéficiera des garanties offertes par la décision d’adéquation dédiée de la Commission Européenne reposant sur le Bouclier de protection des données (ou « Privacy Shield »). Le Privacy Shield est un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises qui sont établies aux États-Unis. Ce mécanisme a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux Données Personnelles transférées par une entreprise européenne vers une entreprise établie aux États-Unis. La CNIL considère ainsi que ce mécanisme offre les garanties juridiques suffisantes pour de tels transferts de données. Pour plus d’informations sur le Privacy Shield, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS

La présente Politique des Données Personnelles est susceptible de faire l’objet, de la part de Résidence et patrimoine de France de mises à jour qui seront diffusées en ligne. La Politique des Données Personnelles précédente sera alors remplacée de plein droit par la nouvelle version qui vous sera rendue immédiatement opposable. L’utilisation du Site est soumise à la Politique des Données Personnelles en vigueur au moment de l’utilisation.

Afin de rester informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il vous est recommandé de consulter régulièrement la Politique des Données Personnelles. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par Résidence et patrimoine de France sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur le Site.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») et des autres documents contractuels conclus avec Résidence et patrimoine de France dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, lesquels forment avec la présente Politique des Données Personnelles, l’ensemble contractuel qui vous est opposable.

Vous vous engagez à respecter strictement les termes de la présente Politique des Données Personnelles et des CGV du Site à l’occasion de l’utilisation de ce dernier.

Résidence et patrimoine de France ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse :

  • de l’utilisation de vos Données notamment d’identification par un tiers que ce soit par négligence ou de votre fait ;
  • du fait que les Données Personnelles seraient erronées ou qu’elles ne seraient pas mises à jour par vous;
  • du non-respect de vos obligations au regard de la Réglementation Applicable, de la présente Politique des Données Personnelles ou des CGV et/ou des autres documents contractuels qui vous sont applicables.

    Toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de Résidence et patrimoine de France sera à votre charge, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de votre part à vos obligations au titre de la présente Politique des Données Personnelles.

ARTICLE 13 : GÉNÉRALITÉS

Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique des Données Personnelles serait nulle notamment du fait d’un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique des Données Personnelles.

La présente Politique des Données Personnelles et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit français.

ARTICLE 14 : DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension de ce document, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Client » :

Il s’agit d’une personne morale ou personne physique, titulaire d’un Compte, immatriculée en France et/ou à l’étranger qui utilise le Site.

« Données Personnelles » :

Il s’agit de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » selon l’article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.

Par exemple les données permettant votre identification telles que la civilité, le nom, le prénom et l’adresse email sont des Données Personnelles.

« Réglementation Applicable » :

Il s’agit de l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et au Site et notamment : la législation et la réglementation applicables aux plateformes Internet comme le Site et concernant la protection des Données à Caractère Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.

« Service » :

Il s’agit des prestations proposées aux Clients par Résidence et patrimoine de France via le Site et définies dans les Conditions Générales de Vente

« Terminal » :

Il s’agit des différents moyens techniques permettant aux Utilisateurs d’accéder au Site. Les Terminaux pourront notamment être les Smartphones, tablettes Apple ou Android, les micro-ordinateurs via internet et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.

« Utilisateur » :

Il s’agit de toute personne physique accédant au Site, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et disposant à ce titre de la capacité à et/ou du pouvoir de contracter au travers du Site, qu’elle soit simple Visiteur, ou Client.

« Visiteur » :

Il s’agit de tout internaute, personne physique, effectuant une simple consultation du Site au moyen d’un Terminal, sans être un Client.

MENTIONS LÉGALES

Le site residence-et-patrimoine-de-france.fr est édité par la société la société Résidence et patrimoine de France, SARL, 538 582 875 00026, TVA FR43538582875.

SIÉGE SOCIAL : ZAC Sully – 8 rue Costes et Bellonte – 78200 Mantes-la-Jolie

Téléphone : 01 34 76 76 60

Courriel : contact@residence-et-patrimoine.fr

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Abdel-Aziz Zitouni

HÉBERGEMENT : Société nicolascrechet.com – 5 place des Glycines – 77170 Brie-Comte-Robert – Téléphone : 01 77 00 99 39 – Mail : contact@nicolascrechet.com

Vos données personnelles sont collectées par la société Résidence et patrimoine de France, SARL, 538 582 875 00026.

Les données personnelles recueillies lors de votre inscription à la newsletter sont utilisées par la société Résidence et patrimoine de France, et ses partenaires, sous réserve de votre accord, à des fins de prospection commerciale.

En application de la loi Informatique et libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant, par courrier postal, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport), à : Service Consommateurs – Résidence et patrimoine de France, ZAC Sully – 8 rue Costes et Bellonte – 78200 Mantes-la-Jolie. Nous vous répondrons dans un délai de deux (2) mois maximum.

COOKIES

Notre site intègre des cookies internes et tiers afin d’améliorer sa navigation et son contenu. Ils permettent aussi de nous fournir des informations sur la façon dont le site est utilisé afin d’assurer sa mise à jour, sa pertinence et l’absence de bugs. La majorité des cookies utilisée sur notre site est indispensable à son fonctionnement. Ces cookies peuvent améliorer la performance et apporter des fonctionnalités complémentaires.

D’autres permettent un meilleur ciblage afin d’améliorer votre expérience d’utilisation. Ils collectent par exemple vos habitudes de navigations afin de mieux cibler les contenus proposés.

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. À tout moment, vous pouvez exprimer et modifier vos souhaits en matière de cookies, via la section « Aide » de la barre d’outils de votre navigateur. Celle-ci vous indique comment refuser les nouveaux «cookies», obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment les désactiver. Vous pouvez également effacer les cookies manuellement.

Pour Microsoft Edge™ :

Ouvrez le menu «Paramètres et plus», puis «Paramètres», enfin sélectionnez «Confidentialité, recherche et services». Sous Effacer les données de navigation, sélectionnez «Choisir les éléments à effacer». Sous «Intervalle de temps», choisissez un intervalle de temps. Sélectionnez «Cookies et autres données de site», puis sélectionnez «Effacer maintenant» ou suivez ce lien : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/supprimer-les-cookies-dans-microsoft-edge-63947406-40ac-c3b8-57b9-2a946a29ae09

Pour Internet Explorer™ :

Ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options internet» ; cliquez sur l’onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisissez le niveau souhaité ou suivez ce lien : https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Firefox™ :

Ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur l’onglet «Vie privée» puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : https://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Chrome™ :

Ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez «Options»; cliquez sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu», et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant : https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari™ :

Choisissez « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; dans la section «Accepter les cookies» choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac et sur vos terminaux : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

Pour Opera™ :

Ouvrez le menu «Outils» ou «Réglages», puis sélectionnez «Supprimer les données privées»; cliquez sur l’onglet «Options détaillées», puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : https://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Découvrez les conseils de CNIL pour bloquer les cookies tiers : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

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RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre Service Consommateurs,

  • par e-mail à l’adresse: contact@residence-et-patrimoine.fr ;
  • par courrier postal à l’adresse : Service Consommateurs – Résidence et patrimoine de France, ZAC Sully – 8 rue Costes et Bellonte – 78200 Mantes-la-Jolie ;
  • par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 19 h au 01 34 76 76 60.

Si la réponse qui vous est fournie ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au médiateur. Le recours au médiateur est gratuit. Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.

Cet avis ne s’impose ni à vous ni à nous et vous conservez le droit de saisir le tribunal.

Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.trader.campaign&lng=FR

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POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES

ARTICLE 1 : QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé sur le Terminal (l’ordinateur, smartphone, la tablette, le mobile, etc.) de l’Utilisateur, lors de sa navigation sur le Site.

ARTICLE 2 : VOTRE CONSENTEMENT EST-IL NÉCESSAIRE ?

Avant de déposer ou lire un cookie qui n’est pas nécessaire à la fourniture d’un service, les éditeurs de Sites internet doivent :

  • informer l’Utilisateur de la finalité des cookies ;
  • obtenir le consentement de l’Utilisateur ;
  • fournir un moyen à l’Utilisateur de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de treize (13) mois.

Certains cookies sont cependant dispensés du recueil du consentement, notamment ceux qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 : POURQUOI Résidence et patrimoine de France UTILISE DES COOKIES ?

Le Site est conçu pour être attentif aux besoins des Utilisateurs. C’est pourquoi Résidence et patrimoine de France utilise des cookies en vue d’optimiser la visite des Utilisateurs sur le Site.

Le Site utilise également des cookies, et notamment des cookies tiers, afin de présenter aux Utilisateurs des publicités qui leur sont adaptées.

ARTICLE 4 : QUELS COOKIES SONT UTILISÉS SUR LE SITE ?

Résidence et patrimoine de France collecte des informations, qui peuvent inclure des données personnelles, depuis votre navigateur lorsque vous utilisez nos Sites. Nous utilisons différentes méthodes, telles que les cookies et balises, pour collecter ces informations, lesquelles peuvent inclure vos (i) adresse IP ; (ii) cookie unique d’identification, cookie d’information et informations sur les contenus de votre matériel pour accéder à certaines caractéristiques ; (iii) numéro unique d’identification du matériel et type de matériel ; (iv) domaine, type de navigateur et langue ; (v) système d’exploitation et paramétrage ; (vi) pays et fuseau horaire ; (vii) sites préalablement visités ; (viii) informations sur vos actions sur nos Sites telles que comportement en termes de clics, achats et préférences ; et (ix) heures d’accès et URLs de référence.

Des tiers peuvent également collecter des informations depuis les Sites par l’intermédiaire de cookies, de modules tiers et widgets. Ces tiers collectent des données directement depuis votre navigateur et le traitement de ces données est soumis à leurs propres politiques de protection des données personnelles.

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ARTICLE 6 : QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES COOKIES ?

Les cookies sont conservés pendant une durée de treize (13) mois après leur premier dépôt dans le Terminal de l’Utilisateur.

A l’expiration de la durée de conservation, les données à caractère personnel collectées au travers des cookies seront supprimées.

ARTICLE 7 : COMMENT S’OPPOSER AU DÉPÔT DES COOKIES ?

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies :

L’accord sur les cookies

Hormis pour les cookies techniquement strictement nécessaires, l’enregistrement d’un cookie dans un Terminal est subordonné à la volonté de l’Utilisateur, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts.

Si l’Utilisateur a accepté l’enregistrement de cookies dans son Terminal, les cookies intégrés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

A ce titre, et pour les cookies qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation ou qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des Services proposés via le Site, à la demande expresse de l’Utilisateur, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies, (1) de leur présence et (2) de lui permettre, le cas échéant, de s’opposer à leur dépôt sur son Terminal.

Paramétrage des cookies par le navigateur internet

L’Utilisateur peut configurer son navigateur internet de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son Terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son navigateur internet de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son Terminal.

Pour la gestion des cookies et de ses choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur de l’Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :

Pour Microsoft Edge™ :

Ouvrez le menu «Paramètres et plus», puis «Paramètres», enfin sélectionnez «Confidentialité, recherche et services». Sous Effacer les données de navigation, sélectionnez «Choisir les éléments à effacer». Sous «Intervalle de temps», choisissez un intervalle de temps. Sélectionnez «Cookies et autres données de site», puis sélectionnez «Effacer maintenant» ou suivez ce lien : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge/supprimer-les-cookies-dans-microsoft-edge-63947406-40ac-c3b8-57b9-2a946a29ae09

Pour Internet Explorer™ :

Ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options internet» ; cliquez sur l’onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisissez le niveau souhaité ou suivez ce lien : https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Firefox™ :

Ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur l’onglet «Vie privée» puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : https://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Chrome™ :

Ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez «Options»; cliquez sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu», et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant : https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari™ :

Choisissez « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; dans la section «Accepter les cookies» choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac et sur vos terminaux : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

Pour Opera™ :

Ouvrez le menu «Outils» ou «Réglages», puis sélectionnez «Supprimer les données privées»; cliquez sur l’onglet «Options détaillées», puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien : https://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

ARTICLE 8 : QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DES PARAMÈTRES DES COOKIES

L’Utilisateur est informé du fait que tout paramétrage qu’il pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services proposés sur le Site nécessitant l’utilisation de cookies et du fait qu’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur le Site risquent d’être dégradées (exemple : difficultés d’enregistrement ou d’affichage).

En cas de modification des paramètres cookies par l’Utilisateur, Résidence et patrimoine de France ne saurait d’aucune manière être tenu pour responsable des dysfonctionnements éventuellement constatés.

L’absence de consentement ne pourra empêcher l’accès au Site que dans la mesure où le traitement de données concerné est absolument indispensable au fonctionnement de celui-ci.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Résidence et patrimoine de France pourra traiter des données à caractère personnel vous concernant, en tant que responsable du traitement. Vous pouvez vous reporter à la politique de données personnelles de la société Résidence et patrimoine de France en cliquant sur ce [### LIEN ###] lien.

ARTICLE 10 : LISTES DES COOKIES UTILISÉS SUR LE SITE

CONDITIONS PRÉALABLES À TOUTES INTERVENTIONS

Le client s’engage à rendre accessibles les combles, à les ranger et à les nettoyer. La laine de verre doit être enlevée par le client lorsqu’elle est posée sur les solives. Par voie de conséquence, elle reste donc sur place si elle est posée entre les solives.

Les chantiers ne peuvent être exécutés qu’à la condition que les bois ne soient pas en phase de dégradation irréversible. Si le chef de traitement constate l’impossibilité de l’exécution par suite de l’état de construction, les travaux sont arrêtés de plein droit. Si celui-ci constate qu’un chantier calculé à titre estimatif doit être finalement faire l’objet d’un traitement curatif, la direction se réserve le droit à n’importe quel moment d’en refuser l’exécution si un accord sur les prix dudit traitement n’intervient pas avec le propriétaire.

ACCEPTATION DES CONTRATS

Les contrats qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis par nos représentants ne lient notre société que suite à une acceptation écrite de notre part.

DÉLAIS

Les travaux doivent être réalisés dans le délai d’usage fixé à deux (2) mois à compter de la fin du délai de rétractation. L’inexécution des travaux ou le retard de la réalisation de ces derniers, s’il résulte d’une impossibilité d’exécuter provenant du Client, ne peut entraîner une quelconque diminution de prix ni davantage le refus de paiement de la facture présentée ou encore le versement d’une indemnité de quelque nature qu’elle soit.

La non-exécution des travaux, pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’Entrepreneur ou qui sont dues à un cas de force majeure ou à la grève de l’Entrepreneur, ne peut en aucun cas entraîner, pour l’une ou l’autre partie le paiement de dommages et intérêts.

RUPTURE DE CONTRAT

En cas de rupture unilatérale du contrat par le client postérieurement au délai de rétractation de 14 jours (jours fériés compris), la société sera en droit de percevoir à titre de dommages et intérêts une somme égale à 15 % du montant hors taxe du contrat rompu dans le cas où la société aurait déjà ; au moment de la notification de rupture, engagé des frais afférent à la réalisation de la commande du client tels que notamment le déplacement d’un collaborateur commercial ou technique, le déplacement complet de l’équipe de traitement, ou encore la commande du matériel spécifique et nécessaire à la réalisation de la commande du client.

Réciproquement, en cas de non-exécution de la commande par  la Société pour une raison étrangère à un cas  de force majeure ou à des impératifs techniques ou matériels non communiqués par le client lors de la conclusion du contrat et Avant la fin du délai de rétraction, le client serait en droit de rétraction, le client serait en droit de réclamer à titre de dommages et intérêts une somme égale à 15 % du montant hors taxe du contrat rompu.

PAIEMENT

La société ne demande pas de versement d’acomptes à la signature du contrat. Ses factures sont payables à Mantes-la-Jolie. Les échéances convenues le cas échéant sont de rigueur. La date de paiement est un élément essentiel du contrat et le Client s’engage en conséquence à indemniser la Société de toutes les dépenses et frais (judiciaire ou autres) que le Entrepreneur pourrait être amené à engager en vue de recouvrer les sommes dues.

Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne A son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait demander, et ce jusque complet paiement du prix par le Client. En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, non réparé dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure de payer, adressée par LRAR, entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les factures échues qui deviendront immédiatement exigibles et l’exigibilité à réception des factures à venir. Le Client devra en outre verser à la Société une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de minimum 40 euros, de plein droit et sans autre formalité. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. En toute état de cause, toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, l’exigence de délais de paiement plus courts ou un règlement comptant des travaux en cours et à venir ainsi que certaines garanties de paiement.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par celui-ci d’un retard dans l’exécution des travaux ou de non-conformité des travaux fournis, l’accord préalable et écrit de la Société étant indispensable. De manière générale, toute compensation non autorisée par la Société sera assimilée à un défaut de paiement.

CLAUSES DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Les travaux de traitement des bois réalisés par la Société sont garantis contre leurs inefficacité pendant 10 ans à compter du jour de l’achèvement des travaux du premier traitement sous réserve que cette inefficacité soit la conséquence pour une cause quelconque de l’inefficacité des produits employés techniques utilisés par la Société et que le propriétaire du bâtiment à retraiter apporte la preuve de l’inefficacité du premier traitement. La garantie ne porte que sur les pièces de bois qui ont été effectivement traitées. Les parties non traitées, soit parce que leur traitement n’était pas prévu au contrat, soit parce qu’au cours des travaux il a été constaté l’impossibilité de traiter, ne font pas l’objet d’une quelconque garantie.

Les travaux de retraitement sont garantis pour une nouvelle période de 5 ans.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client devra aviser la Société sans retard et par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction Générale).

Le client s’engage à permettre à la société de procéder aux vérifications et aux expertises annuelles nécessaires.

Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée à la direction générale au plus tard dans les 8 jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, la société déclinera toute responsabilité. La garantie en responsabilité civile est d’une durée de deux ans à compter du jour de l’achèvement des travaux du premier traitement, charge au client d’amener la preuve de ses constatations.

CONDITIONS SPÉCIALES

Toutes conditions non prévues au présent contrat doivent, pour être valables, faire l’objet d’un accord écrit de la direction générale de l’entreprise.

ARTICLE L121-21 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

ARTICLE L121-21-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

ARTICLE L121-21-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

ARTICLE L121-21-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17

ARTICLE L121-21-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des Sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majoré du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard.

Dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

ARTICLE L121-21-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a Commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.

ARTICLE L121-21-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

  1. Le professionnel n’a pas recueilli sono accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
  2. Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

ARTICLE L121-21-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

ARTICLE L121-21-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnes selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  4. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  5. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  6. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la Conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  7. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  8. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  9. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ;
  10. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  11. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION TECHNIQUE

Le présent contrat ne tient pas compte :

  • des parties extérieures de la charpente.
  • des pièces de bois noyées dans les maçonneries ou dans tout autre matériau
  • des pannes faitières lorsqu’il y a détuilage et que les pannes faitières sont scellées

N.B : Dans le cas d’un traitement nécessitant un détuilage, l’entreprise pour des raisons techniques, se réserve le droit de traiter les parties détuilées à la pâte organique, sans employer les rampes d’injection ni les chevilles, de même, chaque fois que les difficulté rencontrées ou les risques de dommages prévisibles sont importants et inévitable , l’entreprise reste libre du choix des techniques et des produits utilisés.